Depuis deux ans, la France a durci considérablement sa politique en matière de taxation des successions. Aucun grand pays d'Europe ou d'Amérique du Nord ne ponctionne aussi durement le patrimoine des personnes décédées.
Depuis 2007, avec la loi Tepa, l'imposition des donations et successions en France se situait dans la moyenne européenne. Mais les réformes fiscales qui se sont succédées depuis ont complètement changé la donne.
Dans un premier temps, au cours de l'été 2011, pour compenser la suppression du bouclier fiscal et la réforme de l'ISF, le gouvernement Fillon a relevé les deux dernières tranches du barème des droits de mutation à titre gratuit applicables aux successions et donations en ligne directe ainsi qu'aux donations entre époux et partenaires de Pacs : elles sont ainsi passées de 35% à 40% pour la part taxable comprise entre 0,9 et 1,8 million d'euros, et de 40% à 45% pour celle supérieure à 1,8 million d'euros. Dans le même temps, le délai au delà duquel les donations antérieures ne sont plus prises en compte pour le calcul des droits de mutation en cas de nouvelle donation ou de transmission par décès, qui avait été abaissé à 6 ans par la loi Tepa, est repassé à 10 ans, tandis que les réductions de droits de donations liées à l'âge du donateur ont été purement et simplement supprimées.
Les transmissions anticipées moins favorisées
Une deuxième étape a été franchie l'été suivant avec le gouvernement Ayrault : l'abattement applicable aux successions et donations en ligne directe a été ramené de 159.325 euros à 100.000 euros, tandis que le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rappel fiscal a été porté à 15 ans.
«Au final, on se retrouve avec un système qui s'est considérablement alourdi au fil du temps et qui ne favorise plus les transmissions anticipées de patrimoine puisque tous les avantages liés aux donations ont été supprimés ou presque, à l'exception de ceux prévus en faveur des donations d'entreprise. Il faut désormais 15 ans pour remettre le compteur des donations à zéro. Sachant qu'on commence à se préoccuper de sa succession vers 55/60 ans et que les abattements ne sont plus que 100.000 euros par enfant, cela laisse une marge de manoeuvre très réduite. Enfin, dernier inconvénient : le barème progressif applicable aux donations et successions en ligne directe monte assez vite», souligne Jean François Desbuquois, avocat associé chez Fidal.
Le Royaume-Uni et l'Espagne proches de la France
Il n'y a qu'au Royaume-Uni qu'on se rapproche du niveau d'imposition français. «Ce pays applique, sans distinction de lien de parenté, un taux marginal de 40%, mais après un abattement de 375.000 euros», précise Philippe Lorentz, avocat associé chez August et Debouzy. Mais, comme en France, les successions en faveur du conjoint ou partenaire de Pacs sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit. «Et il existe un dispositif original qui permet d'exonérer les dons manuels, le 'Potentially Exempt Transfers'. Si le donateur est encore en vie dans les 7 ans qui suivent le don, le donataire n'aura aucun droit à payer. Si le donateur décède dans les 7 ans, les droits seront dus mais après application d'un abattement d'autant plus élevé que la date du décès est éloignée de celle du don», explique Christophe Chaillet, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez HSBC France.
Viennent ensuite l'Espagne, avec un taux marginal de 34% au-delà de 797.555 euros, puis la Belgique et l'Allemagne, avec un taux de 30%. Mais en Allemagne, ce taux ne joue qu'au-delà de 26 millions d'euros de patrimoine transmis. «Par ailleurs, le montant des abattements applicables en ligne directe et en faveur du conjoint survivant a été significativement relevé en Allemagne. Ils ont été portés à, respectivement, 400.000 euros et 500.000 euros depuis le 1er janvier 2009», poursuit Philippe Lorentz.
Système original au Canada
A l'opposé, les autres pays affichent des droits de succession très faibles : le taux marginal est de 21% aux Etats Unis et de 7% en Pologne. Après avoir supprimé les droits de succession en 2001, l'Italie les a rétablis en 2006 : pour les successions en ligne directe et au profit du conjoint survivant, le taux est de 4% après un abattement de 1 million d'euros. Il n'y a pas de droits de succession en Russie, ni au Luxembourg pour les successions en ligne directe et au profit du conjoint survivant.
Au Canada, les droits de succession ont été supprimés en 1975. «Mais il existe à la place un système original qui consiste à soumettre à l'impôt sur le revenu la plus-value constatée au jour du décès ou de la donation. Elle est imposable entre les mains du défunt ou du donateur, selon le cas, à moins qu'il n'ait consenti un legs ou une donation en faveur de son conjoint. Auquel cas, la taxation sera reportée au décès du dernier survivant», conclut Philippe Lorentz.
NATHALIE CHEYSSON-KAPLAN
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